Projet de loi de finance 2004.
A compter du 1er janvier 2004, les plus-values immobilières
imposables seront taxées au taux de 16% plus prélèvements
sociaux (soit 26%).
Elles n'auront plus à être ajoutées aux revenus
du contribuable et taxées avec ces derniers.
Resteront exonérées
- les plus-values issues de la cession de la résidence
principale
- les plus-values issues de la vente d'un bien dont le prix est
égal ou inférieur à 15 000 €.
Les autres biens seront taxés.
Le mode de détermination de la plus-value imposable est également
modifié.
Le prix d'acquisition du bien est revalorisé du montant des
droits de mutation à titre onéreux ou gratuit (bien
issu d'une donation ou d'une succession).
Un abattement annuel de 10% est appliqué à partir
de la cinquième année de détention (ce qui aboutit
à une exonération totale des plus-values au bout de quinze
ans).
Un autre abattement forfaitaire de 15% de la valeur vénale du
bien peut en outre être appliqué pour travaux.
La plus-value n'aura plus à être déclarée
par le contribuable.
Il appartiendra au notaire de calculer l'impôt et d'appliquer
un abattement de 1000 € opération par opération.
L'impôt sera prélevé immédiatement sur le
prix de vente et versé en même temps que les frais d'enregistrement
et de publicité foncière.
