- Loyers Impayés
- Protection Juridique
- Détériorations Immobilières
- Inoccupation Temporaire
Descriptif des garanties :
PAIEMENT DES LOYERS dus par un locataire défaillant :
La Compagnie d’Assurance garantit à l’assuré
le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement
des loyers, charges et taxes prévues au bail, ou des indemnités
d’occupation fixées par le Tribunal, à concurrence
de 61 000 €.
Le paiement des indemnités par la Compagnie a lieu à
la fin du 4ème mois puis tous les trimestres, à terme
échu.
PROTECTION JURIDIQUE :
L’assureur s’engage à défendre ou faire valoir,
soit à l’amiable soit devant toute juridiction française,
les intérêts du propriétaire-bailleur représenté
par L’IMMOBILIERE FILY, en cas de litige né de l’exécution
du contrat de bail et l’opposant au locataire ou à la caution.
La Compagnie d’Assurance prend en charge les honoraires d’avocat
et frais nécessaires au règlement du litige à concurrence
de 4 500 €.
DETERIORATIONS IMMOBILIERES :
L’assureur garantit le remboursement des pertes pécuniaires
consécutives à :
- des dégradations et destructions des biens immobiliers imputables
au locataire.
- des détériorations immobilières causées
à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol, lorsque
ces dommages ne sont pas couverts par le contrat Multirisque Habitation
du locataire ou du propriétaire.
- des honoraires d’huissiers relatifs à l’établissement
de l’état des lieux de sortie dans le cas d’un départ
furtif ou du refus du locataire de signer l’état des lieux
- des frais de contentieux y afférent
L’Assureur s’engage à régler les indemnités
à concurrence de 7 600 € déduction faîte de la
vétusté.
INOCCUPATION TEMPORAIRE :
Suite aux évènements suivants : préavis réduit,
détériorations immobilières, départ furtif,
loyers impayés.
Plafond de garantie : jusqu’à 3 mois de quittancement,
représentant 80% du loyer et charges.
Début de la garantie :
- Dès l’adhésion au contrat lors de la mise en
place d’un nouveau locataire.
- Dès le 4ème mois suivant l’adhésion au
contrat, si le locataire est déjà en place.
Coût global TTC :
- 9.2 % du loyer
Avantage fiscal : déductibilité
de la prime « loyers impayés » des revenus
fonciers.
Pour vous faire bénéficier de ces garanties, L’IMMOBILIERE
FILY a passé un contrat avec la compagnie d’Assurance
LES ASSURANCES DU SUD ( Contrat LOCASSUR n°IV 8006101 ).
